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Siège social : OBERER GRABEN 6 – 9000 ST GALLEN (Suisse)
Numéro d’immatriculation en Suisse : CHE-109 538 683
RCS NICE (succursale française) : 834 864 969
TVA intracommunautaire : FR17834864969
Contact de l’Editeur :
ELITE BIEN ETRE, 40/54 Avenue Sainte Marguerite – 06200 NICE
Email : info01.elitebienetre@gmail.com
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Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
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La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : info01.elitebienetre@gmail.com
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
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- Loi applicable
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- Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612.1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation.
Dans certaines circonstances prévues à l’article L. 612-2 un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque: le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat; la demande est manifestement infondée ou abusive; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 612-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
ELITE BIEN ETRE
40/54 AVENUE SAINTE MARGUERITE
06200 NICE
info01.elitebienetre@gmail.com
Service après-vente :
ELITE BIEN ETRE
info01.elitebienetre@gmail.com
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :
Centre européen des consommateurs France :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, à compter de votre réclamation écrite en application de l’article L.612.2 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Médiateur du commercer coopératif et associé
http://www.mcca-mediation.fr
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France :
europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
- Contactez-nous
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ELITE TRADE AG, N° RCS 834 864 969 NICE, Numéro TVA intracommunautaire = FR 17 834 864 969, capital social 100,000 francs Suisse, adresse du siège social = OBERER GRABEN 6 – 9000 ST GALLEN (Suisse), Numéro d’immatriculation en Suisse : CHE-109 538 683
