Conditions générales de vente

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de biens à distance de produits de bien-être et de grande consommation.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site elitebienetre.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse elitebienetre.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de ventes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes:

« Client » / « Consommateur » : Toute personne physique non commerçante qui souhaite effectuer un achat sur le Site Internet.

« Vendeur » : La société ELITE TRADE AG

” Article ” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

” Bien ” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

” Commande ” : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

” Conditions Générales de Vente ” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

” Contrat ” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

” Délai de Livraison ” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

” Frais de Livraison ” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

” Livraison ” : expédition de l’Article au Client ;

” Mode de Livraison ” : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

” Prix ” : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

” Prix Total ” : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

” Prix Tout Compris ” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

” Service ” : tout service proposé à la vente sur le Site ;

” Site ” : site de Vente en Ligne “elitebienetre.fr” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

” Territoire ” : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

” Validation de la Commande ” : a le sens donné à l’Article 5 ;

” Vente en Ligne ” : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

2. Objet

Les Conditions Générales de Ventes ont objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

3. Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls Consommateurs, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation avant que le consommateur ne soit lié par un contrat onéreux, le Vendeur dans le Site fournit information sur les caractéristiques essentielles, les prix des Biens et Services vendus par voie électronique, le délai de livraison du bien, informations relatives au Vendeur, garanties légales le cas écheant, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et toutes les informations visées dans les articles susmentionnés.

En outre et conformément à l´article L.221.5 préalablement à la conclusion d’un contrat de biens ou de fourniture de services , le professionnel communique également au consommateur les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services, les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières, et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues, le droit de rétractation s´il existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste; lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 et L.221.5 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse] (le ” Territoire “).

Les Conditions Générales de Vente sont applicables y compris en ce qui concerne le moyen de paiement des commandes.

4. Entrée en vigueur et Durée

Un Contrat entre le Client et le Vendeur sera formalisé dès Validation de la Commande.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

5. Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:

1. Se rendre sur l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs et lire les Conditions Générales de Vente mises à votre disposition ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la ” Validation de la Commande “) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “).

Le Client recevra à l’adresse électronique désignée –courriel- (support durable) les Conditions Générales de Ventes.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Ventes.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Dans certains cas (défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte Client…), le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par tout moyen (courriel ou SMS). L’annulation de la commande du Produit concerné et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

6. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Les Prix des Biens et Services sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris (…)

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site, et sous réserve des stocks disponibles.

7. Conditions et moyens de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

– Par carte bancaire (Visa, Mastercard, …)

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. Ce prix prendra en compte la Taxe sur la Valeur Ajoutée (et/ou de toute autre taxe notamment environnementale pouvant être créée par la réglementation) ainsi que, le cas échéant, les éventuelles réductions consenties au travers d’opérations promotionnelles.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens disponibles en sa possession pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site elitebienetre.fr

8. Livraison de la commande

8.1 Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site Internet à l’occasion de la réalisation de la Commande.

8.2 Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3 Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. Les Prix s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur et communiqués au client). En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4 Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Les Délais de Livraison sont de 7 à 14 jours ouvrés, selon les délais de la poste.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courriel ou par courrier que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par tout moyen (courriel, courrier) au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer ELITE BIEN ETRE par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée.

9. Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison de votre commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs fois, le délai cours à compter de la réception du dernier bien faisant partie d’une même commande.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous pouvez renvoyer par voie postale un écrit exprimant votre volonté de rétractation, à l’adresse suivante :

ELITE BIEN ETRE

40/54 AVENUE SAINTE MARGUERITE

06200 NICE

Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation par e-mail : info01.elitebienetre@gmail.com avec une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Vous devrez alors retourner le(s) produit(s) à ELITE BIEN ETRE sans retard excessif au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client doit renvoyer le(s) article(s) neufs emballés, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, cadeaux, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

FRANCE INFORMATIQUE

Zone Industrielle 1ère avenue 3941 mètres (entre 13ème et 13ème Rue Bis)

06510 Carros

Le remboursement ne s’effectue uniquement sur l’article acheté et non les frais d’envoi payé par le client. Les frais de retour sont aussi à la charge du client.

Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Quand le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, 8.95EUR ou 10EUR, selon le produit, ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 10EUR.

Les éventuels frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison initial ne pourront vous être remboursés.

Nous procéderons au remboursement par chèque bancaire.

ELITE BIEN ETRE s’engage à effectuer le remboursement des produits dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ELITE BIEN ETRE aura récéptionné les biens ou de la date à laquelle le consommateur aura fourni une preuve de l´expédition des biens.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation.

La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens pourrait contraindre ELITE BIEN ETRE à diminuer le montant du remboursement en conséquence.

Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l’article L221-28 Code de la Consommation pour les contrats:
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, sous certaines conditions.

MODÈLE  DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

ELITE BIEN ETRE

Adresse géographique : 40/54 AVENUE SAINTE MARGUERITE

06200 NICE

Adresse électronique : info01.elitebienetre@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*Référence du PRODUIT) pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022

10. Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivant du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous permettant de renvoyer les Produits livrés dans un état défectueux ou non conformes.

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents“.

11. Droits de propriété intellectuelle

Les marques du Vendeur ELITE BIEN ETRE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

12. Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD du 27/04/2016 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

ELITE BIEN ETRE

40/54 AVENUE SAINTE MARGUERITE

06200 NICE

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site Internet, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Lors de sa commande en ligne, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter aux onglets “INFORMATIONS CLIENTS ET DONNEES PERSONNELLES ” et « INFORMATIONS SUR LES COOKIES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE » du Site Internet pour obtenir les informations correspondantes.

13. Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes d’un Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions ci-dessus.

14. Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 612-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

ELITE BIEN ETRE

40/54 AVENUE SAINTE MARGUERITE

06200 NICE

info01.elitebienetre@gmail.com

Service après-vente :

ELITE BIEN ETRE

info01.elitebienetre@gmail.com

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article L.612.2 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

http://www.mcca-mediation.fr

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France :

europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

15. Opposition au démarchage téléphonique

Lorsque le Vendeur est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques à l’occasion de la conclusion d’un contrat, vous avez du droit a à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. L. 223.1 et 223.2 Code de la consommation

16. Loi applicable

Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française et le tribunal compétent sera celui tel que défini par les lois françaises.